MINEURS
Avocat au Barreau de Draguignan, j’interviens en matière de conseils juridiques et de contentieux judiciaires auprès des mineurs dans l’objectif de défendre leurs droits et intérêts.
En tant qu’avocat en droit des mineurs aux Arcs, je suis tenue aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adultes. Dans le cadre de mon intervention, je prends en charge toutes les affaires afférentes aux mineurs qui sont victimes ou en danger, mais aussi qui ont commis des actes de délinquance afin de les assister et de les représenter lorsqu’ils sont entendus par le Juge aux Affaires familiales.
Créé par l’ordonnance du 2 février 1945 : le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Il possède deux rôles essentiels :
• Juger les mineurs délinquants
• Protéger les mineurs en danger
Article 1: “ Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.”
Article 2 : “ Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.”
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, le juge des enfants va intervenir soit dans le cadre de mesures d’assistance éducative soit dans le cadre pénal des mineurs.
La Justice des mineurs a également connu une grande réforme avec l’entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du Code de la Justice Pénale des Mineurs. Cette réforme a pour vocation d’accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants.
Pour des informations supplémentaires concernant mes prestations en tant qu’avocat en droit des mineurs aux Arcs ou pour solliciter un rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter au 04.94.99.44.26. En tant qu’avocat au Barreau de Draguignan, je reste à votre écoute afin de répondre à vos éventuelles demandes.