Maître
Céline CÉSAR
avocat en droit de la famille aux Arcs

FAMILLE

Avocat en droit de la famille aux Arcs dans le département du Var, je vous conseille et vous assiste lors de vos litiges et différends familiaux en vous apportant une assistance personnalisée et des solutions pragmatiques et pertinentes à l’ensemble de vos demandes.

En qualité d’avocat en droit des mineurs aux Arcs (lien vers la page : Justice mineurs), je vous propose de vous conseiller et vous représenter lors de vos litiges familiaux notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de droit des mineurs, de pension alimentaire devant un juge aux affaires familiales et un juge des enfants, etc.

Avocat pour divorce et séparation de corps

La loi du 26 mai 2004 a modifié les règles applicables en matière de divorce, en créant ou en simplifiant les procédures dans le but de favoriser l’entente entre les époux.

Mon rôle en tant qu’avocat en procédure de divorce au Barreau de Draguignan, me permet de vous conseiller et vous aiguiller dans le choix de la procédure de divorce la plus adéquate selon votre situation, mais aussi à déterminer lequel des divorces est le plus adapté à la défense de vos intérêts.

La Loi du 23 mars 2019 a modifié les règles applicables en matière de divorce. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Si les mêmes causes de divorce contentieux sont maintenues, des changements dans la procédure ont été réalisés afin d’essayer d’accélérer les procédures de divorce.

Le grand changement de la procédure de divorce réside essentiellement du formalisme de la procédure. Actuellement, il n’y a plus de requête et assignation, mais seulement une assignation en divorce. De plus, il n’y a plus d’audience de conciliation ni d’ordonnance de non conciliation mais une audience d’orientation pendant laquelle le Juge peut entendre les parties et rendre une décision sur les mesures provisoires.

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour une séparation afin d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Vous recherchez un avocat pour affaires familiales pour vous conseiller en matière de garde d’enfant, de droit de visite et d’hébergement ou encore d’autorité parentale ? Si vous souhaitez un divorce à l’amiable ou si vous envisagez d’engager une procédure judiciaire, je suis à même de vous conseiller concernant vos droits et obligations et de vous assister juridiquement dans le respect des règles juridiques régissant les relations familiales.

Le divorce par consentement mutuel

En tant qu’avocat en divorce près de Fréjus, de Draguignan et de Roquebrune-sur-Argens, j'interviens dans le domaine du divorce par consentement mutuel, maîtrisant ainsi le coût et la rapidité de ce nouveau type de divorce sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure s’effectue sans juge et plus rapide : Chaque époux doit être accompagné par son propre avocat. Une convention est rédigée, validée par les parties, dont le projet est envoyé par chaque avocat à son client par courrier recommandé avec accusé de réception. La signature de l’accusé de réception donne droit à un délai de 15 jours pour toute réflexion. A la fin de ce délai, si aucune des parties ne fait valoir son droit à rétractation, la procédure peut continuer. La convention est alors signée par chacune des parties et leur avocat et envoyée à un notaire pour enregistrement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

D’après l’article 238 du code civil: "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé."

Le divorce pour faute

En tant qu’avocat pour divorce au Barreau de Draguignan, je suis en mesure de prendre en charge vos dossiers liés au divorce pour faute et de résoudre vos litiges en vous apportant des solutions efficaces et adaptées à votre situation. Ce divorce traditionnel a été fixé par la loi du 26 mai 2004. Conformément à l’article 242 du Code Civil “le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

Divorce sur acceptation du principe de la rupture

Possédant les compétences juridiques nécessaires en matière de droit de la famille, je m’engage à vous orienter tout au long des procédures du divorce et à vous assister lors de la signature du procès-verbal d’acceptation. Ce divorce est préconisé lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais n'ont pas réussi à s'entendre sur toutes les mesures annexes. L'audience de conciliation ayant été supprimée, soit l'accord écrit sera recueilli par acte sous seing privé contresigné par l'Avocat soit lors de l'audience d'orientation et statuant sur les mesures provisoires en présence du Juge. Attention, cet accord est irrévocable.

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur toutes les mesures réglant les difficultés familiales qui peuvent être rencontrées dans les procédures après un divorce ou sans lien marital (union libre, concubinage, pacs, etc. ).

Le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour rendre des ordonnances de Protection, notamment pour assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Les principales procédures auxquelles, je suis habilitée à vous apporter mon savoir juridique et mon assistance devant le JAF sont les suivantes :
• Autorité parentale
• Fixation de la résidence (garde) des enfants
• Fixation des droits de visite et d’hébergement
• Fixation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants
• Assistance et audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.

Pour davantage de renseignements sur mes prestations en tant qu’avocat en droit de la famille aux Arcs ou pour solliciter un rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter au 04.94.99.44.26.

1er étage 3 avenue Jean Jaurès 83460 Les Arcs
04 94 99 44 26
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